Présentation du procès verbal électronique
Le projet de "procès-verbal électronique" est un dispositif de modernisation des acteurs publics.
Il a pour objet la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et l'automatisation du traitement des messages d'infractions en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire.
Il a pour objectif d'améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers pour les usagers de la route.
Ce projet intéresse les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière.
plus d'informations dans cet article...
Il a pour objet la dématérialisation de la procédure de constatation des infractions contraventionnelles et l'automatisation du traitement des messages d'infractions en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire.
Il a pour objectif d'améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers pour les usagers de la route.
Ce projet intéresse les contraventions des quatre premières classes relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, avec paiement différé, dans le domaine de la circulation routière.
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Dernière modification :
22/04/2011 00:10
