La protection des consommateurs
Ce droit s'applique lors de tout achat d'un produit, d'une prestation de service, lors d'une demande de crédit, etc...
Cliquez sur le sujet de consommation qui vous intéresse pour obtenir plus de détails:
- Les Pratiques commerciales
Le Démarchage à domicile qui entraine parfois une situation d'Abus de faiblesse, le Délai de réflexion
La Vente à distance en particulier les achats effectués sur INTERNET
Les Envois forcés, les Ventes avec primes, les Loteries
Les Promotions
Les Pratiques commerciales illicites
- Besoin d'un dépannage :
Le Devis
Le Dépannage à domicile, les Travaux à domicile
La Réparation d'un véhicule automobile
- Problèmes après un achat, une prestation :
Le Délai de livraison, la Livraison
La Garantie
Les Malfaçons, les Vices cachés
- L'étiquetage des produits :
Les Prix, la Langue française
L' Etiquetage alimentaire, les Dates limites de consommation
- Le paiement :
Les Moyens de paiement , les Acomptes, Arrhes, avoirs
Pour en savoir plus:
Les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation.
