L'Etat en Ariège

La Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques a institué une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité et lorsque l'immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité.

En conséquence, deux obligations d'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers ont été instaurées: d'une part une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier et, d'autre part, une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l'immeuble concerné.

OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES RISQUES: La liste des communes concernées est arrêtée par le représentant de l'Etat. Une actualisation régulière de cet arrêté est prévue. En outre, pour chaque commune concernée, un arrêté particulier est pris qui prévoit :

la liste des risques naturels prévisibles et/ou des risques technologiques de la commune
la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
les éléments cartographiques délimitant les zones réglementées ou exposées et permettant la localisation des biens immobiliers.

OBLIGATION D'INFORMATION SUR LES SINISTRES: Le vendeur ou le bailleur doit avoir connaissance des communes ayant été déclarées au moins une fois en état de catastrophe technologique et/ou naturelle. A cet effet, une liste des arrêtés de catastrophes naturelles a été établi pour chaque commune concernée.

Les communes doivent mettre à la disposition des vendeurs ou des bailleurs ces documents. Une participation aux frais de reproduction et de transmission pourra être instituée par les communes.

Une transmission de ces dossiers a été également faite à la chambre des notaires. L'affichage de ces documents sera fait en mairie. De plus, il sera procédé à une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat.

N.B.: L'article L125-5-V du Code de l'environnement prévoit qu'en cas de non-respect de cette mise à disposition d'informations, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution d'un contrat ou demander au juge une diminution du prix.