Des orientations précises,  pour assurer une plus grande efficacité des services rendus à l'échelon intercommunal

La loi vise le triple objectif d'achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre, de rationaliser le périmètre des EPCI et des syndicats mixtes et de simplifier l'organisation intercommunale par la diminution du nombre de syndicats.

L'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales  crée par la loi du 16 décembre 2010 prévoit que dans chaque département, est établi un schéma destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département.

Ce document détermine les projets d'évolution de l'intercommunalité dans chaque département, ainsi que les modalités de rationalisation des périmètres qu'il propose.  Il peut ainsi proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il peut également proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.
    
 La loi impose des orientations aux schémas départementaux. Ils doivent :
 - Tendre à la constitution de communautés de communes regroupant au moins 5000 habitants (sauf exceptions motivées et en   zone de montagne)
 - Définir des territoires pertinents au regard notamment des bassins de vie
 - Proposer une rationalisation des structures intercommunales, notamment les syndicats en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect du développement durable,
 - Rechercher un accroissement un rééquilibrage de la solidarité financière,
 - Réduire de façon significative le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes,

Une procédure d'élaboration en partenariat entre les services de l'Etat et les élus territoriaux

Un groupe de travail constitué des services de l'Etat a élaboré un premier projet de schéma qui a été présenté à la Commission départementale de coopération intercommunale le 28 avril 2011.
Ce projet un fois arrêté sera soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés qui disposeront à partir de la notification d'un délai de 3 mois . L'absence de notification vaudra avis favorable de leur part.
Passé ce délai, la commission sera à nouveau destinataire du projet et de l'ensemble des avis émis. Elle disposera alors d'un délai de 4 mois pour modifier le projet de schéma à  la majorité des deux tiers de ses membres. Les modifications proposées par la Commission seront obligatoirement intégrées au projet de schéma sous réserve de respecter les orientations générales fixées par la loi.
Le schéma départemental de coopération intercommunale  devra être arrêté avant le 31 décembre 2011.
Il sera révisé tous les 6 ans selon la même procédure. 

Calendrier

Le schéma départemental de coopération intercommunale devra être arrêté avant le 31 décembre 2011. Il sera mis en œuvre en 2012 et durant le premier semestre de l'année 2013.  Le processus de refonte de la carte intercommunale devra être achevé dans chaque département au 1° juin 2013.

2011 :
  - Avril : Présentation du projet de schéma départemental de coopération intercommunale à la CDCI
  - Avril – juillet : Consultation des communes, communautés de communes et syndicats
  - Août : Consultation de la CDCI
  - Octobre : Réunion de la CDCI
  - Avant le 31 décembre : Adoption du SDCI

2012 – 1° juin 2013 :
  - Mise en œuvre du schéma dans les conditions de droit commun. En cas d'absence d'accord, mise en œuvre des pouvoirs renforcés du Préfet

A partir du 1° juin 2013 :
  - Rattachement forcé des dernières communes isolées