Le Défenseur des Enfants quelles sont ses fonctions ?

• La loi du 6 Mars 2000 lui confie quatre missions afin de mieux faire entendre la voix des enfants sur des sujets qui les touchent : Recevoir, analyser et tenter de faire régler des cas individuels à propos desquels les droits de l’enfant n’ont pas été respectés et qui n’ont pu être résolus par les multiples structures dont dispose la société en ce domaine.
• Identifier d’éventuels dysfonctionnements collectifs se produisant au détriment des mineurs dans leurs différents cadres de vie en famille, à l’école, en institution, à l’hôpital, en prison...
• Initier ou proposer des modifications de textes législatifs ou règlementaires, des changements de pratiques, afin que les droits de l’enfant soient mieux pris en compte et respectés.
• Mettre en place des actions d’information et de formation afin que les adultes et les enfants connaissent mieux leurs droits et puissent les exercer. Il publie notamment un rapport d’activité annuel.

Qui peut saisir le Défenseur des Enfants ?

• Tous les jeunes de moins de 18 ans dont les droits n’auraient pas été respectés. Cette disposition favorise l’expression des enfants que leur statut de mineurs empêche généralement, d’accéder aux institutions.
• Les parents ou les représentants légaux d’un mineur dont les droits n’auraient pas été respectés.
• Les associations reconnues d’utilité publique et spécialisées dans la défense des droits des enfants qui ont connaissance d’une situation de non respect des droits de l’enfant.

Il arrive que d’autres membres de la famille : grands-parents, frères et soeurs, ou des amis s’adressent à la Défenseure pour exposer le cas d’un enfant. Celle-ci les invite alors à proposer aux parents ou à l’enfant lui-même de la saisir directement afin que, selon les termes de la loi, elle puisse prendre en compte ce dossier.

Le Défenseur des Enfants peut également s’auto-saisir à propos de situations qui lui paraissent ne pas respecter les droits de l’enfant.

Comment saisir le Défenseur des Enfants ?

Le Défenseur des Enfants est saisi directement : il n’est pas nécessaire de faire intervenir un Parlementaire ou un représentant d’une administration ou d’un service social, judiciaire ou éducatif.

Il est saisi par écrit. Le recours au Défenseur des Enfants est gratuit. Le Défenseur des Enfants et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel. Le Défenseur des Enfants et ses services ne reçoivent pas directement les personnes concernées sauf exception. Il est nécessaire de lui adresser un dossier rassemblant les pièces essentielles ainsi que les coordonnées précises du demandeur.

Le Défenseur des Enfants ne prend pas en charge les situations d’urgences. Il peut néanmoins faire des signalements à l’autorité judiciaire. Le Défenseur des Enfants travaille en collaboration étroite avec le 119.

Contact:

Colette Gayraud: Correspondante territoriale Défenseur des Enfants
Prefecture de la Haute-Garonne - Place St Etienne - 31038 Toulouse Cedex 9
Portable : 06 13 44 93 36

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