Protection juridique
Index d'articles
Droits et protection des personnes
Publié le 23/05/2012
Aides sociales
Publié le 30/10/2012
Protection des majeurs
Publié le 30/10/2012
Protection juridique
Publié le 30/10/2012
Couverture maladie universelle complémentaire
Publié le 30/10/2012
Comment devenir mandataire judiciaire à titre individuel
Une personne qui souhaite exercer à titre individuel les fonctions de mandataires judiciaires doit remplir un certain nombre de conditions et notamment celle de l’obtention du certificat national de compétence mentionné à l’article D.471-4 du CASF.
La demande d’agrément, accompagnée des pièces justificatives, est adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) par lettre recommandée et une copie est adressée au Procureur de la République.
Si toutes les conditions sont remplies par le demandeur, le Préfet vérifie :
- que la demande soit compatible avec les objectifs du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- les conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle
- les garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L’agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est inscrit sur l’arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, ce dernier est publié au recueil des actes administratifs de l’Ariège. ( RAA).
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Rubrique : famille
Dossier : protection juridique des majeurs