Fond Territorial d'Accessibilité (FTA)

Mis à jour le 05/12/2023
Lors de la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures visant la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP).

L’une d’elles est la mise en place du Fond Territorial d’Accessibilité (FTA) doté de 50 M€ par an pour la période 2023-2028 (soit 300 M€). Il a vocation à permettre d’aider financièrement la mise en accessibilité des ERP de 5ème catégorie du quotidien, en particulier les petits commerces, les bars et restaurants ou encore les hôtels.( https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite)

Concrètement, l’État pourra subventionner jusqu’à 50 % des dépenses de mise en accessibilité d’un ERP de 5ᵉ catégorie, qu’il s’agisse de dépenses d’équipements ou de travaux, dans la limite de 20 000 € et de 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, soit une prise en charge maximale de 20 500 €

Depuis le 02 novembre 2023, il est possible de déposer sur le site de l’ASP ( https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite) les dossiers de demandes de subventions.

Ce fond territorial est destiné aux propriétaires ou gestionnaires d’ERP de 5ᵉ catégorie, classé en micro, TPE ou PME Petites et moyennes entreprises appartenant, en priorité, aux types M, N, O et W.