Le guichet de dépôt des demandes d’aides dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture biologique de 90M€ est ouvert.
Cette aide s’adresse aux exploitations en agriculture biologique ayant subi des pertes économiques importantes ces derniers mois. Elle est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE).

Critères d’éligibilité :

1 - être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;

2 - avoir un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

3 - être spécialisé à 100 % en Agriculture Biologique à la date du dépôt de la demande d’aide (justifié par un certificat Bio valide) et/ou en conversion, pour la production agricole primaire (justifié par une attestation de l’organisme certificateur) ;

ou

- être certifié en Agriculture Biologique et/ou en conversion et spécialisé en agriculture biologique à plus de 85 % (c’est-à-dire pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé, attesté par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité) ;

4 – avoir subi : une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé ≥ à 20 % par rapport à la référence (justifiée par une attestation comptable) ;

ou

- avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur l’exercice indemnisé ≥ à 20 % par rapport à la référence (justifiée par une attestation comptable) ;

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1^er juin 2023 et le 31 mai 2024. La référence correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Ne sont pas éligibles :

- les exploitations ayant une activité viticole ;

- les exploitants installés après le 1^er juin 2023 ;

- les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.

Les informations sont mises à disposition en ligne sur le site internet de FranceAgrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2-2024

La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte jusqu’au 3 mai 2024 à 14h00.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter à la DDT :

- Claire BLANC : 05 61 02 15 06

- standard : 05 61 02 15 91

- courriel : ddt-psea@ariege.gouv.fr